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- À nos prestataires techniques (hébergeurs OVH / Cloudways) dans le strict cadre de l'exécution de leurs services
- Aux autorités compétentes sur réquisition légale
Article 1 – Identification du prestataire
Alliance Habitat Service, SAS, SIRET 102 418 514 00018, dont le siège est situé au 129 rue Louis Lhérault, 95100 Argenteuil. N° TVA : FR03102418514. Téléphone : 06 05 63 72 46.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Alliance Habitat Service et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») ayant sollicité une prestation de services dans les domaines suivants :
- Plomberie et travaux sanitaires
- Serrurerie et sécurité
- Électricité générale
- Conseil et assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement, remis au Client après visite ou échange téléphonique. Le devis précise :
- La nature et le détail des travaux à réaliser
- Les matériaux et fournitures inclus
- Le prix total TTC
- Le délai estimatif d'intervention
Le contrat est formé dès réception par Alliance Habitat Service du devis signé par le Client, avec la mention « Bon pour accord ».
Aucun travail ne sera débuté sans devis signé préalable.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la main-d'œuvre, les déplacements et les fournitures mentionnées au devis.
Modalités de paiement :
- Pour les chantiers inférieurs à 500 € TTC : paiement à l'achèvement des travaux
- Pour les chantiers supérieurs à 500 € TTC : acompte de 30 % à la signature du devis, solde à réception des travaux
- Urgences et dépannages : paiement comptant à la fin d'intervention
Modes de paiement acceptés : chèque, virement bancaire, espèces (dans les limites légales).
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 5 – Délais d'intervention
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Alliance Habitat Service s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout retard prévisible dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (approvisionnement, intempéries, cas de force majeure).
En cas d'urgence avérée (fuite, panne électrique, serrure bloquée), Alliance Habitat Service s'engage à une réponse téléphonique sous 24h ouvrées.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Permettre l'accès aux locaux aux intervenants d'Alliance Habitat Service aux heures convenues
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux
- S'assurer que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme et de copropriété applicables
- Règler les factures dans les délais convenus
Article 7 – Garanties
Alliance Habitat Service est couverte par :
- La garantie décennale (art. 1792 du Code civil) : couvre pendant 10 ans les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
- La garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil) : pendant 1 an après réception des travaux, Alliance Habitat Service s'engage à réparer tous les désordres signalés
- La garantie biennale : couvre pendant 2 ans les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage
- La responsabilité civile professionnelle : couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exécution des travaux
Ces garanties ne s'appliquent pas en cas de mauvaise utilisation, défaut d'entretien, modification non autorisée des ouvrages ou cas de force majeure.
Article 8 – Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est effectuée en présence du Client. Un procès-verbal de réception peut être établi à la demande de l'une ou l'autre partie. La réception marque le point de départ des garanties légales.
En cas de réserves, celles-ci doivent être formulées par écrit dans le procès-verbal de réception. Alliance Habitat Service s'engage à lever les réserves dans un délai raisonnable.
Article 9 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Ce délai ne s'applique pas aux prestations d'urgence expressément demandées par le Client (dépannage immédiat, fuite d'eau active, panne électrique, serrure bloquée), conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client peut contacter Alliance Habitat Service au 06 05 63 72 46 ou par courrier à l'adresse du siège social.
Article 10 – Responsabilité et assurance
Alliance Habitat Service est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et sa garantie décennale. Les attestations d'assurance sont disponibles sur simple demande.
La responsabilité d'Alliance Habitat Service ne saurait être engagée pour les dommages résultant :
- D'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
- D'une intervention sur des installations non conformes non signalées
- D'un cas de force majeure
Article 11 – Litiges et médiation
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Alliance Habitat Service pour une résolution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client particulier peut recourir à la médiation de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent pour le secteur du bâtiment est :
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'Alliance Habitat Service (Cergy-Pontoise / Versailles) sauf disposition légale contraire pour les clients particuliers.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, la version française prévaut.